Start-up & Loi de Finances 2025 : ce qui change et comment s’adapter

Un article co-écrit par SEMIA et RSM France

La loi de finances 2025, adoptée en février dernier, apporte son lot de bouleversements pour les start-up françaises. Parmi les mesures phares : l’évolution du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), la refonte du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII), ainsi que des ajustements significatifs sur les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) et les « management packages ». Ces modifications impacteront directement les stratégies de financement et de rémunération des entreprises innovantes.

Un statut JEI plus exigeant

Dès 2025, pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante, une start-up devra dédier au moins 20 % de ses dépenses totales à la recherche et développement (contre 15 % auparavant). Un seuil relevé qui vise à inciter à un investissement accru en innovation, tout en maintenant les exonérations de charges sociales pour les entreprises éligibles. A savoir : ce nouveau critère ne concernera que les entreprises créées à partir de 2025, celles existantes pourront continuer à bénéficier des anciens critères.

Pourquoi cette modification ?

L’objectif du gouvernement est double : renforcer le soutien aux start-up les plus engagées en R&D et recentrer les aides fiscales sur les entreprises dont l’innovation est un levier de croissance principal. Toutefois, certaines start-up en phase de structuration pourraient trouver ce seuil plus difficile à atteindre, notamment celles dont le modèle économique repose sur des services ou des technologies en phase de validation marché.

Un CIR moins généreux

Le Crédit d’Impôt Recherche voit son attractivité réduite avec la baisse du taux des frais de fonctionnement et la suppression des avantages fiscaux liés à l’embauche de jeunes docteurs. Ces modifications risquent de peser sur les stratégies des start-up fortement engagées dans la R&D.

Conséquences pour les start-up

Jusqu’ici, les frais de fonctionnement couverts par le CIR permettaient de financer indirectement une partie des dépenses annexes à la recherche (matériel, infrastructures, etc.). Avec la réduction de ces avantages, certaines start-up pourraient devoir ajuster leurs budgets et envisager d’autres sources de financement public ou privé.

CII : une baisse du taux, mais une prolongation

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII), prolongé jusqu’en 2027, subit une coupe budgétaire. Son taux passe de 30 % à 20 %, avec un plafond annuel de 400 000 €. Une mesure qui pourrait freiner certaines dépenses d’innovation pour les PME.

Comment optimiser son CII ?

Malgré la baisse du taux, les entreprises peuvent maximiser leur bénéfice du CII en structurant mieux leurs dépenses d’innovation :
• Anticiper les projets et optimiser la justification des dépenses
• Bénéficier d’un accompagnement d’experts pour sécuriser ses dossiers
• Compléter avec d’autres dispositifs comme les subventions Bpifrance ou les aides régionales

BSPCE : une fiscalité repensée

Les BSPCE, outil clé de rémunération des talents dans les start-up, subissent des ajustements majeurs :
• Distinction entre gain d’exercice et gain de cession : Désormais, le gain net sera taxé comme une plus-value classique, avec option de report ou de sursis d’imposition sous conditions.
• Imposition de l’avantage salarial : L’avantage sera soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % ou à l’imposition sur les traitements et salaires. Un taux plus pénalisant de 47,2 % s’appliquera si la cession a lieu avant trois ans d’activité.

Impact pour les start-up et leurs talents

Ces nouvelles dispositions visent à aligner la fiscalité des BSPCE sur celle des autres outils d’investissement en actions. Toutefois, elles pourraient rendre le dispositif moins attractif pour les salariés à court terme, notamment ceux qui souhaitent mobiliser rapidement leurs titres.

Management packages : une clarification bienvenue

Longtemps sujet à controverse, le régime fiscal des « management packages » est enfin clarifié. L’article 93 de la loi introduit un seuil basé sur un multiple de performance financière, délimitant les gains imposables comme un salaire.

Les « management packages » permettent d’associer des salariés et des dirigeants à la performance de l’entreprise. Ils peuvent être divisés en dispositifs « qualifiés » (stock-options, attribution d’actions gratuites, BSPCE) et dispositifs « non qualifiés » (BSA, actions de préférence). La loi introduit des mesures spécifiques pour permettre le retrait des titres souscrits en exercice de BSPCE figurant dans un PEA (Plan d’Epargne en Actions) ou un PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise) au 10 octobre 2024, tout en interdisant l’inscription de nouveaux titres dans ces plans à compter du 1er janvier 2025.

Quels changements concrets ?

Concrètement, si un dirigeant acquiert des actions à 100 € et qu’elles prennent de la valeur jusqu’à 400 €, la loi définit un seuil de performance au-delà duquel une partie du gain sera imposée comme un salaire. Ce changement offre une sécurité juridique aux investisseurs et aux entreprises qui attribuent ce type d’instruments de rémunération.

 

Avec ces nouvelles dispositions, la loi de finances 2025 redessine en profondeur le paysage fiscal et financier des start-up françaises. Entre incitations renforcées à l’investissement en R&D, ajustements sur le CIR et le CII, et refonte des dispositifs de rémunération en actions, ces évolutions nécessitent une adaptation rapide des stratégies entrepreneuriales. Pour tirer parti de ces changements, les start-up devront anticiper leurs financements, structurer leurs dépenses d’innovation et revoir leurs dispositifs d’intéressement. Dans un environnement en mutation, l’anticipation et l’accompagnement par des experts seront des leviers clés pour sécuriser leur croissance et optimiser leur compétitivité.